 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...aux jour et heure que les experts auront indiqués. — Pr. civ. ,268. — T. ,79, 94. "" Art. 315. Si quelque expert n'accepte point la nomination, ou...point, soit pour le serment, soit pour l'expertise, aui jour et heure indiqués, les parties s'accorderont sur-le-champ pour en nommer un autre a. sa place;... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 710 pages
...soil pour le serment, soil pour l'expertise aux jour el heure indiqués , les parlies s'accorderonl sur-le-champ pour en nommer un autre à sa place ; sinon , la nomination pourra êlre faite d'office par le tribunal. — L'experl qui, après avoir prêle sermenl, ne remplira pas... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...par acte d'avoué, de se trouver aux jour et heure que les experts auront indiqués (315 ibid.) (\). Si quelque expert n'accepte point la nomination, ou...l'expertise, aux jour et heure indiqués, les parties s'accordent sur-le-champ pour en nommer un autre à sa place ; sinon la nomination pourra être faite... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...d'avoué, de se trouver aux jour et heure que les experts auront indiqués. — Pr. 267. 280. 1054. 316. Si quelque expert n'accepte point la nomination, ou...autre à sa place, sinon la nomination pourra être l'aile d'office par le tribunal. — L'expert qui, après avoir prêté serment, ne remplira pas sa... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 994 pages
...dans ce dernier cas, il ne peut demeurer expert. C. proc., 314. 55. Si quelque expert n'accepte pas ou ne se présente point, soit pour le serment, soit pour l'expertise, aux jour et heure indiqués, il est de suite procédé à son remplacement. C. proc., 316. 54. L'expert qui, après avoir prêté... | |
 | Ernest Bosc - Architecture - 1878 - 622 pages
...Si quelque expert n'accepte pas la nomination ou ne se présente point, soit pour le serment, eoit pour l'expertise aux jour et heure indiqués, les...; sinon, la nomination pourra être faite d'office au tribunal. — L'expert qui, après avoir prêté serment, ne remplira pas sa mission, pourra être... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...par acte d'avoué, de >c trouver aux jour et heure que les experts auront indiqués. Art. 31 b. — Si quelque expert n'accepte point la nomination, ou...nomination pourra être faite d'office par le tribunal. L'expert qui, après avoir prêté serment, ne remplira pas sa mission pourra être condamné, par... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...parties, par acte d'avoué, de se trouver • au jour et heure que les experts auront indiqués. Art. 316. stitution ; à moins qu'il n'existe, au jour et heure indiqués, les parties s'accorderont sur-le-champ pour en nommer un autre à sa place;... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...parties, par acte d'avoué, de se trouver aux jour et heure que les experts auront Tndiqués. ART. 3 16. Si quelque expert n'accepte point la nomination, ou...nomination pourra être faite d'office par le tribunal. L'expert qui, après avoir prêté serment, ne remplira pas sa mission, pourra être condamné, par... | |
 | J. 'Sheeren - 1902 - 320 pages
...nomination, ou qu'il ne se présente pas aux jour et heure indiqués, les parties s'accordent sur le champ pour en nommer un autre à sa place ; sinon la nomination pourra être faite d'office par le tribunal. §1II. Du nombre d'experts. SOMMAIRE. 10. Les trihuiaux •!e commerce peuvent désigner uu ou trois... | |
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Si quelque expert n'accepte point la nomination , ou ne se présente point , soit pour le serment, soit pour l'expertise, aux jour et heure indiqués, les parties s'accorderont surle-champ pour en nommer un autre à sa place; sinon la nomination pourra... 
