 | France - France - 1860 - 728 pages
...droit de propriété aura été prouvé devant lesdits tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs, ou par les agents des gouvernements respectifs. 17. Les bâtiments de guerre de l'une des... | |
 | J.B. Duvergier - 1849 - 542 pages
...Irais de reprise qui seront déterminés par les tribunaux respectifs), lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la...qui devra être faite, dans le délai d'un an, par lee parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs.... | |
 | International law - 1895 - 768 pages
...devant les tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être laite, dans le délai d'un an, parles parties intéressées, par leurs fondés de pouvoir...par les agents des Gouvernements respectifs. Art. 17. — En tout ce qui concerne la navigation et le commerce, les Hautes Parties contractantes ne pourront... | |
 | France - Law - 1858 - 1524 pages
...de reprise, qui seront déterminés par les tribunaux respectifs), lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux , et sur la réclamation qui devra être faite , dan> le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...de reprise, qui seront déterminés par les tribunaux respectifs), lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite , dans le délai de deux ans, par les parties intéressées , par leurs fondés de pouvoirs... | |
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... être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des Gouvernements respectifs. ART. 15. S'il arrive que l'une des deux Hautes Parties Contractantes soit en guerre avec un autre Etat,... 
