 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...frais de reprise qui seront déterminés par les mêmes Tribunaux : bien entendu que la réclamation devra être faite dans le délai d'un an par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs, ou par les Agens des Gouvernements respectifs. XIV. — Si l'une des Parties contractantes... | |
 | Delegated legislation - 1863 - 1142 pages
...leurs propriétaires en payant les frais de la reprise, s'il y en a, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur la...intéressées, par leurs fondés de pouvoir ou par les agents de leur nation. Art. 15. Les bâtiments de guerre de l'une des deux Puissances pourront entrer, séjourner... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...de reprise, qui seront déterminés par les tribunaux étrangers), lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la...être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéréressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par des agents des gouvernements respectifs. ART.... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...de reprise, qui seront déterminés par les tribunaux respectifs), lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai de deux ans, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...de reprise, qui seront déterminés par les tribunaux compélents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...de reprise, qui seront déterminés par les tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur la réclamation qui devra en être faite dans le délai d'un an par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs,... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...de reprise, qui seront déterminés par les tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur la réclamation qui devra en être faite dans le délai d'un an par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs,... | |
 | Hippolyte Rouhaud - California - 1868 - 430 pages
...frais de reprise, qui seront déterminés par les tribunaux respectifs, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la...deux HPC soit en guerre avec un autre État, aucun sujet ou citoyen de l'autre Partie Con-, tractante ne pourra accepter de commissions ou lettres de... | |
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... être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des Gouvernements respectifs. ART. 15. S'il arrive que l'une des deux Hautes Parties Contractantes soit en guerre avec un autre Etat,... 
