 | Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrête en matière criminelle , sauf le cas de llagranl délit , qu'après que la Chambre a permis... | |
 | Almanacs, French - 1843 - 1142 pages
...Chambre , durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 4-Í- Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , ¿Ire poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que... | |
 | 1832 - 546 pages
...chambre, durant la session, et dans les six semaines CjUi l'auront précédée on suivie. 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de..., qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la cbambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres , ne peut être... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...bien moins libérale. Contre l'esprit de l'art. 1 1, elle se borne a déclarer, art. 52, « qu'aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi et arfêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...bien moins libérale. Contre l'esprit de l'art. 1 1 , elle se borne a déclarer, art. 52, « qu'aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi et arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis... | |
 | Paris (France) - 1834 - 502 pages
...garanties pour ^indépendance de chacun d'eux. Nouslisons: Les juges sont inamovibles. Aucun député ne peut pendant la durée de la session être poursuivi...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Quant au pouvoir exécutif , comme le rédacteur travaillait pour lui-même, il a traité son article... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant li durée de la session, être poursuivi ni arrêté,...délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 43. Toute pétition à l'une ou à l'an32. Aucun député ne peut être admis tre des Chambres ne peut... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la dorée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière...cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a ptrinis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'antre des Chambres ne peut être faite et... | |
| |
Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
