 | France - 1830 - 772 pages
...la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45- Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...session, et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la Conservé. Chambre ne peut, pendant la durée de la session ,...délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou Conservé à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée... | |
 | 1830 - 628 pages
...chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie^ 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chaïnbre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "44. Aucun membre de la Chambre ne peut, penSant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté...délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 46. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Paris (France) - 1830 - 634 pages
...chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie; 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, êlre poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la... | |
 | Almanacs, French - 1829 - 968 pages
...tluabrt , durant la session , et dans leí six semaines qui l'auront précédée ou •nie. Si. Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la durée de la session , we poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de Uagrant délit, 1»préi que la (.hambre... | |
 | Almanacs, French - 1826 - 966 pages
...l'auront précédée suivie. Si. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la sessic être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant dé qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 50. Toute pétition à l'une ou à l'autre des... | |
 | France - Law - 1831 - 994 pages
...Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. ART. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de...qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. ART. 45. eut cire laite et présentée que par écrit : lu loi interdit 'm apporter en personne et à la barre.... | |
 | Ethelbert-Louis-Hector-Alfred baron de Richemont - France - 1831 - 258 pages
...durantla session et dans le mois quil'aura précédée ou suivie. 58. Aucun membre du corps législatif ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf fe cas de flagrant délit > sans l'assentiment de la Chambre dont il fait partie. 69. Toute pétition... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
