Quant au droit de pêche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve, sur les côtes de l'île de ce nom et des îles adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent, tout sera remis sur le même pied qu'en 1792. Bulletin des lois - Page 143by France - 1814Full view - About this book
| Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Law of the sea - 1856 - 432 pages
...la pêche de la Morue. L'art. XIII du traité de paix signé à Paris, le 30 mai 1814, porte que le droit de pêche des Français sur le grand banc de...de ce nom et des îles adjacentes et dans le golfe St.-Laurent, est remis sur le même pied qu'en 1792. Population totale des colonies françaises en... | |
| Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 428 pages
...Morue. L'art. XIII du traité de paix signé à Paris, le 30 mai 1814, porte que le droit de pèche des Français sur le grand banc de Terre-neuve, sur les côtes de l'Ile de ce nom et des Iles adjacentes et dans le golfe St.-Laurent, est remis sur le même pied qu'en... | |
| Portugal - Portugal - 1857 - 566 pages
...police. ART. XIII. Quant au droit de pèche des Français sur le grand banc de Terre Neuve, sur les cotes de l'île de ce nom et des îles adjacentes, et dans le Golfe de S' Laurent, tout sera rerais sur le même pied qu'en Í792. ART. XIV. Les colonies, comptoirs et établissements... | |
| Netherlands - Netherlands - 1858 - 870 pages
...dans ces établissemens que le nombre des troupes nécessaires pour le maintien de la police. Art. 13. Quant au droit de pêche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve, sur les côtes de l'isle de ce nom et des isles adjacentes, et dans le Golfe de Saint-Laurent, tout sera remis sur le... | |
| Belgium - Law - 1860 - 536 pages
...mettre dans ces établissements que le nombre de troupes nécessaire pour le maintien de la police. 13. Quant au droit de pêche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve , sur les Guadeloupe i( la Suède. La renonciation de cette puissance nux droits que cette cession pouvait lui... | |
| Alfred Nettement - France - 1860 - 650 pages
...acquisitions d'outre-mer, dues aux armes ou à la politique de la Monarchie. Quant au droit de pèche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve, sur les côtes de l'Ile de ce nom et dans le golfe de Saint-Laurent, tout était remis sur le même pied qu'en 1792.... | |
| Carlos Calvo - Latin America - 1862 - 428 pages
...i,i>nc ART. 13. — Quant au droit de pèche des Français sur le ¡le Terre-Neuve. gran(j jjanc ¿g Terre-Neuve, sur les côtes de l'île de ce nom et des îles adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent, tout sera remis sur le même pied qu'en 1792. Resolution ART. 1*- — Les colonies,... | |
| Carlos Calvo - Brazil - 1862 - 500 pages
...ces établissements que le nombre de troupes nécessaires pour le maintien de la police. ART. 13. — Quant au droit de pêche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve, sur les cotes de l'île de ce nom et des îles adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent, tout sera remis... | |
| Théophile Lavallée - France - 1864 - 390 pages
...nombre de troupes nécessaire pour le maintien de la police. ART. 13. — Quant au droit de pèche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve, sur...ce nom et des îles adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent, tout sera remis sur le même pied qu'en 1792. ART. 14. — Les colonies, comptoirs et... | |
| Vienna Congress of - 1864 - 498 pages
...le nombre de troupes nécessaire pour le maintien de la police. Art. XIII. Quant au droit de poche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve, sur...ce nom et des îles adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent, tout aera remis sur le même pied qu'en 1792. Art. XIV '. Les colonies, comptoirs et... | |
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