 | Édouard Romberg - 1859 - 338 pages
...représentés sur tous les théâtres indistinctement (2). Art. 3. Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre...France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. Art.... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 728 pages
...indistinctement (2). Art. 3. Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun tbéâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. Art.... | |
 | Jules Édouard Bouteiller - Rouen (France) - 1860 - 548 pages
...suivants ': « Extrait de la loi du 19 janvier 1791. « ART. 3. — Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre...France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. »... | |
 | Charles Poisot - Music - 1860 - 414 pages
...être représentés sur tous les théâtres indistinctement. Art. 3. Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre...France, sans le consentement formel -et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total d.es représentations au profit des auteurs. Art.... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...abolis, être représentés sur les théâtres indistinctement. Art. 3. Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre...France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. Art.... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1862 - 494 pages
...vivants, tels que librelti de ballets, tragédies , comédies, proverbes, couplels, cbansons, ne peuvent être représentés sur aucun théâtre public, dans...l'étendue de la France, sans le consentement formel des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs.... | |
 | France. Commission de la propriété littéraire et artistique - Copyright - 1863 - 308 pages
...être représentés sur tous les théâtres indistinctement. Art. 3. Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre...France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. Art.... | |
 | Edmond de Goncourt, Jules de Goncourt - France - 1864 - 710 pages
...déclarés propriété publique : « Les ouvrages des auteurs vivants — portait l'article IV — ne pourront être représentés sur aucun théâtre...France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. »... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...3. Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théàtre public dnns toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. 4.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1867 - 966 pages
...l'Assemblée constituante du 13 janvier 1791 porte (art. 3) « que les ouvrages des auteurs vi» vants ne pourront être représentés sur aucun théâtre...toute l'étendue de la France, sans le consentement for» mel et par écrit des auteurs, » et qu'il a été promulgué à Genève lors de la réunion... | |
| |
Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations au... 
