...sect. 4 du tit. 11. Il ne faut pas perdre de vue que la prescription dont il s'agit ne court qu'à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte; car, jusqu'à ce que la perte soit connue ou légalement présumée, l'assuré n'a rien à demander...

...de la somme pour laquelle l'assurance a été faite. ARTICLE 3y3. LE délaissement doit être f.ût aux assureurs dans le terme de six mois , à partir...d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés...

...11 ne s'étend qu'aux eflets qui sont l'objet de l'assurance et du risque, » 873. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six...réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou cotes de l'Europe , ou sur celle d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée; ou bien , en cas de prise...

...l'assureur que le tiers du chargement. 3^8. Le délaissement doit erre fait aux assureurs dans le terme de 6 mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de lu perte arrivée aux poi'ts ou cotes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée,...

...Xétait déjà ¿coulé. . • . . . , D'un autre côté, la prescription dont il s'agit ne court qu'à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte. Mais court-elle depuis la connaissance privée que l'assuré a eue du smistre/ou seulement depuis que...

...même texte. 3gi (^'/A ibid.}. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme et délai de : Six mois à partir du jour de la réception de...nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes, soit des îles du Vent, soit du continent d'Amérique, depuis les Amazones jusqu'à POréhoque, y compris...

...le tiers ; je ue pourrais délaisser à l'assureur que le tiers du chargement. 373. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six...nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Enrope , ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerraunée , ou bien , en cas de prise,...

..., art. 871 et 3^2. ) Le délaissement doit être fait aux assureurs, i" dans le terme de lijfmois, à partir du jour de la réception de la nouvelle...d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise,' de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés...

...laps de deux ans, n. 690, et dans un autre , par celui d'un au, n. 738, est sujette à la prescription de six mois , à partir du jour de la réception de..., arrivée aux ports ou côtes de l'Europe ou sur ceux d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée ; ou bien , en cas de prise, de la réception de...

...s'étend qu'aux clfets qui sont l'objet de l'assurance et du risque. 373. Le délaissement doit otre tte acquisition. — en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situésaux...