 | France - Law - 1956 - 736 pages
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 | France - Law - 1839 - 828 pages
...¡'appel. 640. L'action publique et l'action civile poor une contravention de police seront présenles après une année révolue, à compter du jour où...procès-verbal , saisie , instruction ou poursuite , si dans ça intervalle il n'est point intervenu de condamnation ; s'il ya eu un jugement •viuiHif de première... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...de police, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. 640. L'action publique et l'action civile pour une contravention...prescrites après une année révolue, à compter du ¡our où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou... | |
 | Law - 1957 - 1012 pages
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 | Mortgages - 1901 - 942 pages
...révolue à compter du jour où elle a été commise, môme lorsqu'il ya eu procès-verbal, saisit, instruction ou poursuite, si, dans cet intervalle, il n'est point intervenu de condamnation (C. instf. crim., 640). Passe le délai d'un an, aucune condamnation à l'amende ne peut plus être... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. 640. L'action publique et Faction civile pour une contravention de police seront prescrites...intervalle il n'est point intervenu de condamnation ; s'il y a eu un jugement définitif de première instance , de nature à être attaqué par la voie de l'appel... | |
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L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites après une année révolue à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie instruction ou poursuite, si dans cet intervalle... 
