 | France - 1839 - 556 pages
...police , à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués- par la voie de l'appel. 640. L'action publique et l'action civile pour une contravention...elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès verbal , saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. /. cr. 161, 174, 176, 640, 641, 642. «MO. de la portion accordée aux communes dans l'Impôt...perçus dans les balles, foires , marchés, abattoi procès verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de... | |
 | 1842 - 404 pages
...police. L'action publique et l'action civile pour une contravention ile police seront prescrites par une année révolue à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura çu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu... | |
 | Raymond Théodore Troplong - Prescription (Law) - 1843 - 692 pages
...prescrites par une année révolue, à compter du jour où elle a clé commise, même lorsqu'il ya eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite,...intervenu de condamnation. S'il ya eu Un jugement de première instance, de nature à cire attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action... | |
 | Raymond Théodore Troplong - Limitation of actions - 1843 - 694 pages
...où elle a été commise, même lorsqu'il ya eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, à, dans cet intervalle , il n'est point intervenu de condamnation. S'il ya eu un jugement de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...années révolues, s'il s'agit d'un délit de nature à être puni correctionnellement.— Art. 640. L'action publique et l'action civile pour une contravention...prescrites après une année révolue, à compter du JOUP où -elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou... | |
 | Law - 1849 - 1056 pages
...actions publique et privée en matière de simples contraventions. Cet article est ainsi conçu : « L'action publique et l'action civile, pour une contravention...y aura eu procès-verbal , saisie, instruction ou poursuites, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation ; s'il ya eu un jugement... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...soumise aux règles générales du Code d'instruction criminelle, dont l'article 640 est ainsi conçu : a L'action publique et l'action civile pour une contravention...instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est intervenu de condamnation ; s'il ya eu un jugement définitif de première instance de nature à être... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...PRESCRIPTION" DES ACTIONS. ART. 661. (640.) L'action publique et l'action civile pour un délit de simple police seront prescrites après une année révolue à compter du jour où il aura été commis, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...élre attaquas par la voie de l'appel. [C. inst. cr., 17-2, 174.] G4O. L'action publique et l'aclioa civile pour une contravention de police seront prescrites...intervenu de condamnation ; s'il ya eu un jugement déGnilif de première instance, de nature à élre attaqué par la voie de l'appel, l'action publique... | |
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L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites après une année révolue à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie instruction ou poursuite, si dans cet intervalle... 
