 Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre...  Traité de la législation criminelle - Page 135by Jean Marie Le Graverend - 1832Full view - About this book
 | Théophile Huc - Civil law - 1899 - 536 pages
...d'accomplir un fait punissable tombe sous le coup de l'art. 60, CP, ainsi conçu : « Seront considérés comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1899 - 858 pages
...mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en 'aurait disposé autrement. Art. 60. « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui pardons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...PRESSE OU PAR TOUT AUTRE HOTKH DE PUBLICATION. J jw. _ Provocation aux crimes et délits. Art. 28. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics ('), soit par... | |
 | Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 678 pages
...aurait « disposé autrement. » Et l'article GO complète en ces termes la pensée du législateur : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée...crime ou délit, « ceux qui par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, ce machinations ou artifices coupables, auront provoqué à... | |
 | 1904 - 1126 pages
...mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Art. 60: Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette... | |
 | Albert Eyquem - 1905 - 334 pages
...exposés aux regards du public, mis en vente, colportés ou distribués seront saisis. ART. 23. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...crime ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. — Pen. 463. Art. 6O. Seront punis comme complices d'une action qualifiée...crime ou délit , ceux qui , par dons , promesses , menaces , abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...ou par tout autre moyen de publication. § 1er. — Provocations aux crimes el délits. Art. 23. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cria ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des... | |
 | J. Grandmoulin - Criminal law - 1908 - 476 pages
...provocation à la désobéissance aux lois et l'apologie d'actes qualifiés crimes ou délits (') « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, soit par des gestes, des discours, cris ou menaces proférés dans un lieu public ou dans une réunion... | |
 | Pierre de Chauveron - Criminal appeal - 1908 - 188 pages
...aidé ou assisté l'auteur principal X. Deuxième syllogisme : MAJEURE : Article 60, Gode pénal : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs, etc. » MINEURE : N. accusé... | |
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