 Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre...  Traité de la législation criminelle - Page 135by Jean Marie Le Graverend - 1832Full view - About this book
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...crim. laß. 4. — Pour U récidive en nulicre di' соШгатспИсМ, r. 4П, 478, ASÍ, 4M. 60. ies intéressées menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...auleurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. 60. f'ifbe«r d'écrit« imprimés, dessins ou gravures, mime шил.« de* noms d'auteur, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 540 pages
...renferme pas de dispositions contraires. (V.. ci-après, n° 426). 372. L'art. 60 est ainsi conçu : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée...• crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses «, menaces, j abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices « coupables, auront provoqué... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement » (P. art. 59). « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas on la loi en aurait disposé autrement. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée, crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artißccs coupables , auront provoqué a celte... | |
 | Jakob Gijsbert Nikolaas de Hoop Scheffer - 1870 - 134 pages
...auteurs memos de ce crime ou de ce délit, sauf les cas ou la loi en aurait disposé autrement. ART. 00. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué a cette... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 556 pages
...même de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. — Art. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette... | |
 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Literature - 1894 - 574 pages
...SUIVIE D'EFFET. (.ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881.) ARTICLE 23 de la loi du 29 juillet 1881 : « Seront punis « comme complices d'une action qualifiée crime ou délit « ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés « dans des lieux ou reunions publics, soit par des... | |
 | J. S. G. Nypels - 1867 - 646 pages
...à des crimes ou délits, même dans le cas où ces provocations n'auraient pas eu d'effet. Art. 90. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit : Ceux qui auront donné des instructions pour la commettre ; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments... | |
 | Léon Bigot - Paris (France) - 1871 - 184 pages
...laquelle nous prions la « Chambre de fixer son attention. « On trouve à l'art. 60 du Code pénal « Seront « punis comme complices d'une action qualifiée...crime « ou délit ceux qui, par dons, promesses, menaces, « abus d'autorité et de pouvoir, machinations ou arti« ftccs coupables, auront provoqué... | |
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