 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...prononcées dans le présent Code, n'est comminatoire. 1O3O. AUCQD eiploit ou acte de procédure ne pontrs être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. — Dans les cas ou la loi n'aarait pas prononcé la nollité, l'officier minufériel pourra, soit pour omission, soif... | |
 | Law reports, digests, etc - 1893 - 586 pages
...pas été statué sur leur validité ; et qu'aux termes de l'articlelOSOdu code de procédure civile, aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu, cependant, que les premières offres ayant été incomplètes et par suite inopérantes,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1895 - 350 pages
...être déclarée valable, aux termes de l'article 1050 du code de procédure civile, qui porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que l'article 1050 ne s'applique pas aux formalités substantielles, constitutives de l'acte,... | |
 | Law - 1893 - 364 pages
...des parties. « Le jugement dénoncé argumente de l'article 1050 du code deprocedure! « Aucun « acte de procédure ne pourra être déclaré « nul,...n'en est pas formellement « prononcée par la loi. » Mais, comme l'enseigne notre collègue, M. de Paepe, avec la jurisprudence et la doctrine : « ...... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...le décret de l'an H. Enûn, l'art. 1030 décide qu'aucun exploit, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. De la combinaison de ces divers textes, plusieurs auteurs concluent que les mentions exigées par l'art.... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...justice de paix, on invoque l'art. 1050 du code de procédure civile. D'après cette disposition < aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...ministériel pourra, soit pour omission, soit pour contravention, être coni damné à une amende qui ne sera pas moindre de cinq francs, et n'excédera... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...des nullités , amendes et déchéances prononcées dans le présent Code, n'est comminatoire. 1050. soin d'autre tradition , — 931 . •>39. Lorsqu'il...I acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé contravention, être condamné à une amende, qui ne sera pas moindre de cinq francs et n'excédera... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...des nullités, amendes et déchéances prononcées dans le présent Code, n'est comminatoire. 1030. tre établi sur toute espèce de biens meubles ou...droit» de l'usufruitier. 582. L'usufruitier a le contravention, Être condamné à une amende, qui ne sera pas moindre de cinq francs et n'excédera... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...procédure civile de 1825, corretpondant à l'article 951 du prêtent Code de procédure civile : . Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité « n'est pas formellement prononcée par la loi. c Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la... | |
 | France - 1867 - 794 pages
...nullilés, amendes et déchéances prononcées dans le présent Code n'est comminatoire. Art. 1030. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...ministériel pourra, soit pour omission, soit pour contravention, être condamné à une amende gui ne j sera pas moindre de cinq francs et qui n'excédera... | |
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Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. 
