 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...exprimée (2). Le Code de procédure a dit le contraire : « Aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. « Or, la peine de nullité n'étant point attachée à l'inobservation de l'article 141 , des auteurs... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1840 - 350 pages
...motifs nous seraient inconnus, nous devrons toujours, respecter son autorité. » Le Code ajoute : « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'eu est pas formellement prononcée par la loi. » Le magistrat ne doit donc être ni plus ni moins... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
..., 263, 264, 390, 44Í, 471, 513,664, 766, 1030. 1039. 1050. Aucun exploit ou acte de procédure no. pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est...Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullilé , l'officier ministériel pourra, soil pour omission, soit pour contravention, être condamné... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...— Règles soi l'exe'cution forcée des actes, ààà et sut v. — Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, 1030. — Les actes nuls et friistrntoires, et ceux qui ont donné lieu a une condamnation d'amende,... | |
 | Law - 1843 - 1060 pages
...surabondamment, c'est l'art. 1030 du Code de procédure , aux termes duquel < aucun • exploit ni acte de procédure ne pourra être déclaré •• nul , si la nullité n'en a pas été formellement pronon» cée par la loi. » On a prétendu , même depuis la promulgation... | |
 | 1843 - 1086 pages
...prouve surabondamment, c'est Fart. 1030 du Code de procédure , aux termes duquel * aucun » exploit ni acte de procédure ne pourra être déclaré » nul , si la nullité n'en a pas été formellement pronon» cée par la loi. » On a prétendu , même depuis la promulgation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...point cette mention à peine de nullité; — Attendu que l'art. 1050 du même code porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement proDoncée par la loi ; — Attendu que , dans l'espèce, il s'agit d'une simple omission pour laquelle... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 598 pages
...commande point cette mention à peine de nullité; — Attendu que l'art. 1030 du mime code porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; — Attendu que , dans l'espèce , il s'agit d'une simple omission pour laquelle le même art. 1030... | |
 | Désiré Dalloz - 1846 - 568 pages
...sont pas exigées à peine de nullité; qu'aux termes de l'art. 1050 c. proc., aucun exploit ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; que Part. 5 du même code , qui prescrit la réassignation du défendeur qui ne comparait pas , n'est... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...263 t., 272i., 27 8 s. ,292 «.,37 4, 390, 444, 456, 471 a., 500,512 «.,516,634, 869, 1039. 1050. t être prononcées au profit des mineurs (a). —...justice par la femme dont la dot est mise en péril, et contravention, être condamné à une amende,, qui ne sera pas moindre de cinq francs et n'excédera... | |
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Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. 
