 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1841 - 926 pages
...sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les » servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans > les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière. » Ainsi , sauf cette dernière circonstance , un titre est indispensable pour toute espèce de servitudes,... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...suffirait pas. Le môme article maintient, il est vrai , les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession , dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière; et, dans lesprovinces de droit écrit, en Franche-Comté notamment, les servitudes discontinues pouvaient... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...suffirait pas. Le même article maintient , il est vrai , les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession , dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière ; et , dans les provinces de droit écrit , en Franche-Comté notamment, les servitudes discontinues... | |
 | Law reports, digests, etc - 1851 - 940 pages
...prescription d'après l'usage » local, et qu'on ne peut attaquer celles déjà acquises » avant celle loi par la possession dans les pays où » elles pouvaient s'acquérir de celte manière, parce » que cette prescription, étant incertaine, et en conte» station, ne peut... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...que cet article n'excepte de celte disposition que les servitudes de celle nature, déjà acquises par la possession , dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière ; — Attendu que , si l'art. 2281 ordonne que les prescriptions commencées à l'époque de la publication... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...établir , sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière. ART. 1561. Les immeubles dotaux, non déclarés aliénables par le contrat de mariage, sont imprescriptibles... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière. » La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.... | |
 | H. Duvinage - Farm buildings - 1854 - 562 pages
...établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière. (G. 688, 689.) 692. La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continuesetapparentes... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 502 pages
...si, par exception, l'art. 691 du code civil maintient les servitudes imprescriptibles déjà acquises par la possession dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière, pour jouir du bénéfice de cette exception il faut établir une possession immémoriale qui ait l'ail... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
..., sans cependant qu'on puisse a' laquer aujourd'hui les servi' udcs de cette nature déjà acquises par la possession , dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière. 692. La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et appai entes.... | |
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La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir ; sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière. 
