 | Maurice Jourdan - Election law - 1925 - 136 pages
...scrutin a été violé, la peine sera la réclusion. ART. 44. — Elle sera des travaux forcés à temps si le crime a été commis par suite d'un plan...départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements. d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 2 000 francs. Si le scrutin... | |
 | Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant 5 à 10 ans (article 109). Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté...départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements communaux , la peine sera le bannissement (article 110). Tout citoyen qui, étant chargé, dans un... | |
 | Charles Guillaume Rabany - Election law - 1928 - 654 pages
...scrutin a été violé, la peine sera la réclusion. ART. 44. — Elle sera des travaux forcés à temps si le crime a été commis par suite d'un plan...départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements. ART. 45- — Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages... | |
 | France - France - 1864 - 614 pages
...un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques. L'article 110 ajoute aussitôt : « Si ce crime « a été commis par suite d'un plan concerté < pour être exécuté soit dans tout l'empire, soit « dans un ou plusieurs départements, soit dans « un ou plusieurs arrondissements... | |
 | J.B. Duvergier - 1849 - 542 pages
...ou si le scrutin a été violé , 1л peine sera la reclasion. 111. Elle sera des travaux forcés à temps si le crime a été commis par suite d'un plan...exécuté , soit dans toute la République , soit dans un on plusieurs département! , soit dans un ou plusieurs arrondissements. lia. Les membres d'un collège... | |
 | France - Law - 1830 - 1998 pages
...l'interdiction du droit de voter et d'être eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 1 IO. Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté , soit dans tout le royaume , soit dam un ou plusieurs départemens , soit dans un ou plusieurs arrondtssemens... | |
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Elle sera des travaux forcés à temps si le crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans toute la République, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements. 45. Les membres d'un... 
