 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...ou si le scrutin a été violé, la peine sera la réclusion. 44. Elle sera des Iravaux forcés à temps si le crime a été commis par suite d'un plan...départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements. 45. Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages... | |
 | 1860 - 588 pages
...si le scrutin a été violé, la peine est la réclusion. (Art. 43.) Elle est des travaux forcés à temps, si le crime a été commis par suite d'un plan...départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements. (Art. 44.) Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se sont rendus coupables d'outrages... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 110. Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans tout le royaume, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...du droit de voter et d'être eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Art. HO. Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté, soit dans tout le Royaume, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements... | |
 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 468 pages
...du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Art. itO. Si ee crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans tout l'empire, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements communaux,... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...coupables étaient porteurs d'armes, ou si Je scrutin a été violé, et de la peine aux travaux forcés à temps, si le crime a été commis par suite d'un plan concerté. Deux de ces dispositions, les art 38 et 39, modifient les art. 109 et ИЗ du Code pénal; je dois... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...dégradation civique. Anr. 11». Conf. au code de 1810. ART. 11*. Conf. au code de 1810. ART. HO. Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans tout 1 empire, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements communaux,... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...l'interdiction du droli de voter et d'être eiigible pendant cinq ans au moins el dix ans au plus. 110 bi ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans tout le royaume, soit dans un ou plusieurs départemens , soit dan« un ou plusieurs arrondissenuinj... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...d'armes, ou si le scrutin a été violé, la peine sera la réclusion. Elle sera des travaux forcés à temps si le crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans tous les départements, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements.... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus (89). — P. 9 40 s.— IC 179 Авт. 110. Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans tout le Royaume, soit dans un ou plusieurs départemens, soit Los culpables que hayan dado estos conocimienos... | |
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Elle sera des travaux forcés à temps si le crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans toute la République, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements. 45. Les membres d'un... 
