 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...frim. an vui. — B. 333 (entre le n° 3448 et 344g). Constitution française de l'an vm. y5. Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat. En ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires, (i) (i) Cet art. est toujours... | |
 | 1834 - 432 pages
...l'an 8, qui régit • encore aujourd'hui la matière, porte « que les administrateurs » ne pourront être poursuivis, pour des faits relatifs à leurs » fonctions, qu'en vertu d'une décision du couseil-d'état. » Dans les premiers développemens de cette constitution mirépublicaine, le conseil-d'état,... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...GOUVERNEMENT» L'art. y5 de la constitution de l'an vin veut qu'ils ne puissent être poursuivis pour faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. f. Accusation. AGENS DE POLICE. , Ils sont les inspecteurs et surveillans préposés par les maires... | |
 | Alexis de Tocqueville - Democracy - 1835 - 492 pages
...République française , il parut une constitution dont l'art. 75 était ainsi conçu : « Les agens du gouvernement , autres que les » ministres, ne...leurs fonctions , qu'en vertu d'une » décision du Conseil-d'État ; en ce cas , la pour> suite a lieu devant les tribunaux ordinai • res. » La constitution... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 688 pages
...de la fameuse constitution du 22 frimaire an VIII , suivant laquelle « les agens » du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour » des faits relatifs...qu'en vertu «d'une décision du Conseil d'état; » disposition qui , quoiqu'abrogée de droit par la Charte avec la constitution où elle est insérée... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...du 22 frimaire an 8, qui porte : « Les agents du gouvernement autres que les ministres (d'état), ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état. » On peut donc traduire directement devant les tribunaux de répression les ecclésiastiques... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...(Idem, art. 250.) $ 3. Mise en accusation des agents du gouvernement. Les agents du gouvernement (1), autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, ni par la voie civile, ni par la voie criminelle, sans l'autorisation préalable du conseil d'Etat.... | |
 | 1835 - 398 pages
...3« alin. , et t. 4i p. 7<>4 et su'vConsidérant que, d'apiès- la contitution de l'an 8, «les agens du » gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis » pour des faits relatifs a leurs fonctions, qu en vertu d'une décision du » conseil d état; • Considérant que la loi est... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...anciens jugemcns et autres pièces faisant partie des archives. (Ord., 5 sept. i8i5.) 75. Les «gens du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des laits relalifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite... | |
 | Alexis de Tocqueville - Democracy - 1836 - 406 pages
...république française, il parut une constitution dont l'art. y5 était ainsi conçu : « Les « agens du gouvernement , autres que les ministres, « ne...fonctions , qu'en vertu d'une décision du « Conseil d'Etat ; en ce cas, la poursuite a lieu devant « les tribunaux ordinaires. » » La constitution de... | |
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Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1). 
