 | Louis-Pierre-Edouard baron Bignon - History - 1829 - 518 pages
...attendre Un article de la constitution de l'an VIII, celui qui porte « que les agents du gouverne« ment, autres que les ministres, ne peuvent être « poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonc« tions qu'en vertu d'une décision du conseil < d'État , » a été , depuis 1 8 1 5 , une calamité... | |
 | 1868 - 392 pages
...la constitution du 22 frimaire an vin ; — en droit: — attendu, d'une part, qu'en déclarant que les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des actes relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une autorisation du Conseil d'État, l'art. 75 susvisé... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...composée de juges et de jurés ; mais les agens d'exécution , autres que les ministres , ne devaient être poursuivis , pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état, c'està-dire du premier consul , ou de ses ministres chargés du pouvoir exécutif.... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 514 pages
...s'explique sur l'article ^5 de la constitution consulaire , portant quelles agens du gouverne» ment ne peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une dé» cision du conseil-d'état; » c'est là cet article odieux et inique d'une constitution avec... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...composée de juges et de jurés ; mais les agens d'exécution, autres que les ministres , ne devaient être poursuivis , pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état, c'esta-dire du premier consul , ou de ses ministres chargés du pouvoir exécutif.... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 498 pages
...s'explique sur l'article 75 de la constitution consulaire, portant que « les agens du gouverne» ment ne peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une dé» cision du conseil-d'état; » c'est là cet article odieux et inique d'une constitution avec... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1797 - 498 pages
...relatifs à leurs fonctions, poursuivis devant les tribunaux par délégation du tribunal de cassation. Les agents du gouvernement autres que les ministres...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. « Dispositions générales. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asyle... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...placer dans la classe des fonctionnaires qualifiés agens du gouvernement, en sorte qu'ils ne puissent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état ? Nous avons traité, sur l'art. 9 (a), de cette garantie que les agens du gouvernement tiennent encore... | |
 | Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 pages
...oa inculpés , et déclaré que les agens du gouvernement <t autres que les ministres , ne § II. » peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu De la garantie des agens administratifs. " *'m? dé?is^n du cons?U d'Etat. » ' Quoique la Charteconslitutiounelle... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...garantie fut étendue à tous les agents du gouvernement. L'art. 75 de cette constitution porte : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres,...à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseild'état. » Cette disposition qui, malgré plusieurs décisions de tribunaux de première instance... | |
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Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1). 
