 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...crédit, telles qu'elles sont définies ci-dessus, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis, s'ils ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission...immeubles entre les associés ou autres personnes. (L. îîfrim.an VII, art. 68, \ 3, n° 4.) Les pouvoirs en vue de la représentation aux assemblées... | |
 | Law - 1905 - 1010 pages
...der wet van 22 Frimaire au VII, volgens „hetwelk slechts een gering vast recht geheven wordt „op les actes de société qui ne portent ni obligation...„ni libération ni transmission de biens meubles et „immeubles entre les associés ou antres personues „afgeleid, dat in het hier bedoelde geval... | |
 | Rodolphe Rousseau - Corporation law - 1906 - 796 pages
...§ 1. — Principes généraux. 3385. — En principe, les actes de société civile ou commerciale qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles et immeubles entre les associés ou autres personnes sont soumis au droit fixe de 5 francs (Art. 45,... | |
 | Philippe Herr - 1907 - 416 pages
...salariés par l'Etat, les communes ou les établissements publics (art. 36, uni. 23 septembre 1841I. 4° Les actes de société qui ne portent ni obligation,...biens meubles ou immeubles entre les associés ou antres personnes ; et les actes de dissolution de sociétés qui sont dans le même cas ; 5° Les testaments... | |
 | Belgium - Law reports, digests, etc - 1907 - 780 pages
...Attendu que l'article 68, § 3, n° 4 de la loi de frimaire an VII déclare sujets au droit fixe « les actes de société qui ne portent ni obligation,...ni transmission de biens meubles ou immeubles entre associés ou autres personnes » ; Attendu que les déclarations d'apport, formant l'un des éléments... | |
 | Lainey - 1907 - 624 pages
...société est soumis au droit de 20 cent, par 100 fr (L. du 28 avril 1893, art. 19) quand il ne porte ni obligation, ni libération, ni transmission de...immeubles entre les associés ou autres personnes. La quotité du droit est déterminée par le montant total des apports réunis. Dans le cas où une... | |
 | Léon Rycx - 1908 - 224 pages
...société n'est frappée que d'un droit fixe de 7 francs, pour autant que les actes de société « ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission...immeubles entre les associés ou autres personnes » (art. 68) ; par transmissions, il faut entendre les transmissions indépendantes du contrat de société.... | |
 | Belgium - Business enterprises - 1911 - 284 pages
...211.) CODE FISCAL Enregistrement ACTES DE SOCIÉTÉS Loi du 22 frimaire an VII, art. 68 § 3, 4°. Les actes de société qui ne portent ni obligation,...immeubles entre les associés ou autres personnes, et les uctes de dissolution de société qui sont dans le même cas. Droit fixe: 7 francs. Loi du 2... | |
 | A.. Pottier, Aristide Émile Marie Pottier - Corporation law - 1912 - 596 pages
...dans les mêmes conditions que les actes constitutifs, ne sont assujettis, lorsqu'ils ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de...immeubles entre les associés ou autres personnes, qu'au droit fixe de 7 francs 5o, décimes compris. Le partage des sociétés, lorsqu'il n'entraîne... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...les ventes. . 21. Actes de formation et de prorogation de société, qui ne portent ni obligation, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes . . • • Montant total des apports mobiliers el immobiliers, déduction faite du passif ou de l'actif... | |
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Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni libération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. 
