 | 1847 - 890 pages
...pour être vendus en direction. — Actei d'émancipation. — Actes de formation ou de dissolution de société, qui ne portent ni obligation, ni libération,...de biens meubles ou immeubles, entre les associés on autres personnes. — Arrêts interlocutoires on préparatoires rendus par les cours royales, lorsqu'ils... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...donner ouverture à un droit particulier. Tantôt la régie a perçu le droit fixe de 5 fr., établi sur les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission (1. 22 frim. an vu, art. 68, g 3, a° 4; 1. 28 avril 1816, art. 43, n" 2). Tantôt, appréciant mieux,... | |
 | Law - 1848 - 1586 pages
...VII ; — Attendu que l'art. 68, J 3, de U loi du 22 frim. an VII assujettit au droit fixe de 3 fr. les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni Iransmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes; — Que celte disposition... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...gardes de« douanes, gardes forestiers et garde« champêtres pour entrer en fonctions. 4° Les acte« de société qui ne portent ni obligation , ni libération...biens meubles ou immeubles entre les associés ou autrei personnes; — et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas (o). 5°... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...n" 4, de la loi du 22 frim. an 7, et l'art. 4$, n* 2, de la loi du 28 avril 1816, « pour les .icles de société qui ne portent ni obligation, ni libération", ni transmission de biens meuHes ou immeubles entre les associés ou autres personnes. >, _ Mais. , par une contrainte signifiée... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 820 pages
...spéciale au commerce dont l'association est l'élément le plus actif, soumet à un simple droit fixe « les actes de société qui ne portent ni obligation , ni libération, ni transmission do biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes; et les actes de dissolution... | |
 | Law reports, digests, etc - 1851 - 508 pages
...derniers; Attendu que si l'art. 68, § 5, n° 4, de la loi du 22 frimaire an vu ne soumet qu'au droit fixe les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens entre les associés ou autres personnes, il ressort des termes mêmes de cette disposition que le législateur... | |
 | Haiti - 1866 - 536 pages
...lorsqu'ils ne portent point condamnation de valeurs; 3 21° Les actes de société ou de dissolution de société, qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de valeurs entre les associés ou autres personnes. 22° 11 en est de même des unions et directions de... | |
 | Hippolyte Ketels - 1854 - 252 pages
...classe), gardesforestiers et gardes-champêtres , pour entrer en fonctions, (f^oirn0 157 "'.) * 4° Les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meuWes ou immeubles, entre les associés ou autres personnes. Et les actes de dissolution de société... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...actes de formation ou de dissolution de société, qui ne portent ni obligation, ni délibération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes, et les autres actes qui viennent d'être spécifiés sous le numéro précédent, sont sujets au droit... | |
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Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni libération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. 
