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" Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant : la citation donnée au garant sera libellée, sans qu'il soit besoin de lui notifier... "
Journal des débats et des décrets. Sept., oct. 1790. Août, nov. 1791 - Page 8
by France assemblée nat - 1790
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Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ...

George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 507 pages
...susceptible d'être exécutée par provisions. (457 procédure.) Mise en cause des garants. Article 32. « Si au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant....
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
...sera passible de dommages et intérêts. TITRE vu. — De la mise en cause du garant. Art. 86. — Si, au Jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre le garant en cause, le juge accordera le délai qui lui paraîtra suffisant en raison de l'éloignernent...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...dûment appelée. — (C. proc. civ. B., 121.) CHAPITRE VI. — DE LA MISE EN CAUSE DES GARANTS. . Si; au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant, à raison de la dislance du domicile du garant...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1897
...définitive. iSiusv, sous l'art. 451. u" 11.) TITISK Vil. 1)4* lu mise <MI cause «les «iurunlM. ART. 40. — Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordura délai suffisant, ou raison de lu distance du domicile du garant...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...jugement interlocutoire. (art. 31 c. pr. civ.). Section VI. — DE LA MISE EN CAUSE DES GARANTS. 543. — Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant...
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Éléments du droit de l'État Indépendant du Congo

Congo Free State, Octave Louwers - Justice, Administration of - 1907 - 503 pages
...l'autre partie où elle est dûment appelée. CHAPITRE VI. — DE LA MISE EN CAUSE DES GARANTS. 34. Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juga accordera délai suffisant, à raison de la distance du domicile du garant...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824
...abrégés par le juge-de-paix, dans les cas irès-urgens où il y aurait péril dans le retardement. g. Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre un garant en cause, le juge-de-paix lui délivrera une cédule de citation, dans laquelle il fixera le délai de...
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Journal historique et politique

1790
...pas aj jour pour lequel il aura éié cité , le Juge de Paix ordonnera qu'il foit réalïigné. » IX. Si au jour de la première comparution , le Défendeur demande à mettre un girant en caufe , le Juge de Pdix lui délivrera une cédula de citation , dans laquelle il fixera...
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