 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...susceptible d'être exécutée par provisions. (457 procédure.) Mise en cause des garants. Article 32. « Si au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...sera passible de dommages et intérêts. TITRE vu. — De la mise en cause du garant. Art. 86. — Si, au Jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre le garant en cause, le juge accordera le délai qui lui paraîtra suffisant en raison de l'éloignernent... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...dûment appelée. — (C. proc. civ. B., 121.) CHAPITRE VI. — DE LA MISE EN CAUSE DES GARANTS. . Si; au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant, à raison de la dislance du domicile du garant... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897 - 370 pages
...définitive. iSiusv, sous l'art. 451. u" 11.) TITISK Vil. 1)4* lu mise <MI cause «les «iurunlM. ART. 40. — Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordura délai suffisant, ou raison de lu distance du domicile du garant... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...jugement interlocutoire. (art. 31 c. pr. civ.). Section VI. — DE LA MISE EN CAUSE DES GARANTS. 543. — Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant... | |
 | Congo Free State, Octave Louwers - Justice, Administration of - 1907 - 528 pages
...l'autre partie où elle est dûment appelée. CHAPITRE VI. — DE LA MISE EN CAUSE DES GARANTS. 34. Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juga accordera délai suffisant, à raison de la distance du domicile du garant... | |
 | Law - 1928 - 908 pages
...suit : « Les actions en garantie seront formées dans les délais de l'article 5 du présent code. « Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge, par mention au plumitif de, l'audience, accorder;) délai suffisant. » Art.... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...abrégés par le juge-de-paix, dans les cas irès-urgens où il y aurait péril dans le retardement. g. Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre un garant en cause, le juge-de-paix lui délivrera une cédule de citation, dans laquelle il fixera le délai de... | |
 | 1790 - 724 pages
...pas aj jour pour lequel il aura éié cité , le Juge de Paix ordonnera qu'il foit réalïigné. » IX. Si au jour de la première comparution , le Défendeur demande à mettre un girant en caufe , le Juge de Pdix lui délivrera une cédula de citation , dans laquelle il fixera... | |
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Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant : la citation donnée au garant sera libellée, sans qu'il soit besoin de lui notifier... 
