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" Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant : la citation donnée au garant sera libellée, sans qu'il soit besoin de lui notifier... "
Journal des débats et des décrets. Sept., oct. 1790. Août, nov. 1791 - Page 8
by France assemblée nat - 1790
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...interlocutoire. Pr. 15 à 17, 39,42,404.— T. al. TITRE VI. — DE LA 1IISK KN CACSE DEg GARANTS. 32. tion, être condamné à ;ii l nluiiT aux arbitres, lorsqu'il s'agit d'u garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile, du garanl...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843
...sera donné expédition du jugement interlocutoire. TITRE VI. DE LA MISE EN CAUSE DES GARANTS. 32. Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 3

Désiré Dalloz - 1846
...qui prouve le trouble et la possession , lorsqu'ils sont déniés; que, d'âpres les art. 33 et 33, si, au jour de la première comparution , le défendeur demande à mettre garant en cause, il doit y être admis, et le juge est tenu de statuer en même suivis pour ce fait,...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...mestiques (d]. — РГ. 36 t., 202». (а) DictiT du 18-26 ocl. 1790, contenant... tit. f. ART. 9. Si au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre un garant en cause, le juge de paix lui délivrera une cédule de citation, dans laquelle il fixera le délai de...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...jugement inferiócntoire. Pr. 15 à 17, 39, 42, 404. TITRE VI. DE LA MISE B» CAUSE DES GARANTS. 3». Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause , le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile da garant...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...interlocutoire. — Pr. civ., 20 à 22, 36, 47, 50,401. TITRE VII. De la Mise en cause des Garants. Art. 40. Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...451, 452, 454, 456; T. 21 ; L. 19 juill. 1845 , a. 5. TITRE VI. ll LA MISE EN CAUSE DES GARANTS. 52. 54 , 1610 , 1054 , 1741.) — Dans ce cas, le contrat n'est point ri'^nl gamut en cause, le juge accordera délai suffisant, en raison de la distance du domicile du garant...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...il sera donné expédition di gement interlocutoire. TITRE VI DE LA MISE EN CAUSE DES GARANTS. 32. es garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 57

Commercial law - 1879
...l'art. 32 Code deproc. qui disposé que, dans (es instances poursuivies devant la justice de paix, si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre un garant en cause, le juge doit accorder wn délai suffisant à raison de la distance du domicile du garant. (...
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Lois de la procédure civile et commerciale

Guillaume Louis Julien Carré, Adolphe Chauveau - Civil procedure - 1880
...des actions posscssoires , dans lesquelles le recours eu garantie est rarement admis (I). Авт. 32. Si , au jour de la première comparution , le défendeur demande à mettre garant en cause , le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant....
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