 | Colonies - 1931 - 740 pages
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 | France - Law - 1838 - 394 pages
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour (8). mistration » (3 1 janvier 1814 ;Cass. S. 24, i, 418). (i)... | |
 | France - France - 1887 - 654 pages
...réparations de délits ou contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les préve nus ont été désignés dans les procèsverbaux. Dans le cas contraire, le délai est de six... | |
 | Belgium - Law - 1956 - 1032 pages
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 | Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 pages
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. ART. 63. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas... | |
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Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... 
