 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 344 pages
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. 65. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...réparation de délit en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du j our où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. (F. 185; Ch! 29.) par les agents, préposés ou gardes de l'Administration... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...prescrivent par six mois à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsquu les prévenus sont désignés dans les procèsverbaux...dans le cas contraire, le délai de prescription est d'un an à compter du même jour. SECTION v. Ue la constatation des délits et contraventions. —... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...réparations de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois moi», à compter du jour où les délits et contraventions...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans le« procès-verbaux. Dans le cas contraire. le délai de prescription est de six mois, à compter... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...réparations de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés-, lorsque les prévenus ont été désignés dans les procès-verbaux (1). Dans le cas contraire, le délai de prescription... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...à compter du Jour où le» délita el contraventions ont été constatés, lorsque!?prévenus (ont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de su mois a compter du même jour, sans préjudice, * l'égard des adjudicataires el entrepreneurs des... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...réparation de délite et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, 1* e adjudicataire» et entrepreneurs des coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 50, 51... | |
 | Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...réparation de délits en matière de péclif se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus- sont...Dans le cas contraire, le délai de prescription est <te trois mois, à compter du même jour. LZIII. Les dispositions de l'article précédent ne sont... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière s'acquiert par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignes dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois,... | |
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Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... 
