| J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...perdues dont le maître ne se présente pas. ART. 2270. En fait de meuble, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été...revendiquer pendant trois ans. à compter du jour de la pevte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à cjlui-ci son recours contre... | |
| Administrative law - 1853 - 1584 pages
...gén. (concl.coutr.). Marie et Chaix-d' Est-A nge av. о LA COUR ; — Considérant, en droit, que celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer contre celui éntreles mains duquel il la trouve, quelque incontestable que soit la bonne foi de celui-ci... | |
| Michel André - Canon law - 1853 - 544 pages
...compléter les dix ans de présence. « ART. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. « Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, (Ij Motifs de projet de loi sur la prescription, (2) Cour* de Code civil, torn, и, рад. 204, edit... | |
| Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...les interdits, sauf leur recours contre leurs tuteurs. En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été...revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre... | |
| A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...appartient, à moins qu'il ne prouve que le possesseur le tient de lui à titre précaire ou résoluble. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été...compter du jour de la perle ou du vol, contre celui entre les mains duquel elle se trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui dout il la lient.... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...interdits, sauf leurs recours contre leurs tuteurs. 22TT9. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été...revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre... | |
| France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...exception a été introduite à ce principe par le Code Napoléon. « Néanmoins, dit l'art. 2279, celui qui a perdu ou auquel il a « été volé une...revendiquer pendant trois ans à « compter du jour de la perte ou du vol contre celui entre les « mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 1034 pages
...leur recours contre leurs tuteurs. — V. n°60. 2-J7». En [ail de meubles, la possession vaut litre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été...une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, a compter du jour de la perle ou ila vol, contre celni enfre les mains duquel il la trouve, sauf à... | |
| Law reports, digests, etc - 1856 - 624 pages
...possession vaut titre, ajoute dans le second : < Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été 'ol¿ une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte on du vol, contre '''•¡ni dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...interdits, sauf leurs recours contre leurs tuteurs. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chçse peut la revendiquer pendant trois ans, à comper du jour de la perte ou du vol, contre celui... | |
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