 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...quel • i, sous la condition soit de donner ou procurer un suffrage, soit de s'abstenir dn voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 ù 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait... | |
 | Eugène Cauchy - Dueling - 1863 - 552 pages
...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. Art. 2. Quiconque se battra en duel sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de 300 fr. à 1,000 fr. Art. 3. S'il est résulté du duel des blessures ayant occasionné une maladie... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...CODE DE 1810. CODE DE 1832. Aivr. 319. Conf. an code de 1810. ART. »*O. Conf. au code de 1810. ART. 319. Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention,...d'une amende de cinquante francs à six cents francs. ART. 39O. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, l'emprisonnement... | |
 | Lucien Anatole Prévost-Paradol - 1864 - 348 pages
...quelconques sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Si leeou~ pable est fonctionnaire public, la peine sera du double. » Cet article... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...Quiconque , par maladresse. Imprudence , inattention , négligence, ou inobservation des régiemens, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, lera puni d'un emprisonnement de trois mois i deui ans , et il 'une amendé de ciuquame fftnct à sii... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...saisies et conlisquées les buissons ftlsifin trouvées appartenir au vendeur ou débitant. 4l dtnce, eux qui ont signé , accepté ou endossé une lettre de xaeodede cinquante francs à six cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse DU de... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...Blessures et Coups qui ne sont ni crimes ni délits. § I". — Homicide, Blessures et Coups involontaires. 319. Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention...été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois moi> a deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. 320. (Ainti modifié. Loi... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...fr. si les armes étaient cachées. donner ou de procurer un suffrage, soil de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous les mêmes conditions, auront... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être au-dessous de seize francs. Les moteurs... | |
 | Eugène Pottet - Prisons - 1912 - 374 pages
...la débauche en recevant chez lui des femmes « ou des filles qui s'y livreront à la prostitution, sera « puni d'un emprisonnement de trois mois à deux « ans et d'une amende de 100 à 1.000 francs. . « Art. 2. Seront punis des mêmes peines tous cafe« tiers, cabaretiers... | |
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Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une... 
