 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...volontairement causé l'interruption de la correspondance télégraphique électrique ou aérienne, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent à mille francs. 4. Seront punis de la détention et d'une amende de mille à cinq mille francs,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...guiñe sont ni crimes ni délits. § 1 . — HOMICIDE , BLESSURES ET COUPS INVOLONTAIRES. Art. 31 9. Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention,...emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à douze cents francs. • Art. 3ÎO. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou... | |
 | Charles Michel Alphonse Maunoury, Alphonse Salmon - Childbirth - 1861 - 586 pages
...inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, 01r en aura èté involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. ART. 320 (Code pénal). S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...des souverains ou chefs des gouvernements étrangers, ou aura méchamment attaqué leur autorité, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de (00 francs a 2,000 francs. Dans le cas de récidive, prévu par Tari. 38 du code pénal, le coupable... | |
 | Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...des souverains ou chefs des gouterotniriils étrangers, ou aura méchamment attaqué leur autorité, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 9,000 francs. Dans le cas de récidive, prévu par l'art. 58 du code pénal, le coupable... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...raison de ses fonctions, de son état ou de sa profession, ou d'une mission dont il était chargé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent à deux mille francs. Art. 5. — Sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une... | |
 | Réunion - 1862 - 532 pages
...quiconque, par voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le gouvernement sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages et intérêts, ni être au-dessous de seize francs. Les... | |
 | Eugène Cauchy - Dueling - 1863 - 526 pages
...poursuivi d'après «l'article 295 et le 2e § de l'article 304 3, parce 1 Art. 319 du Code pénal. Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention,...emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 600 francs. * Art. 321. Le meurtre, ainsi que les blessures et les coups, sont excusables... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1863 - 1294 pages
...maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlement!, dit l'art. 319, C. pén., aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni... » II s'agit bien la de Г/iomicídinm tu'wosum, c'est-à-dire de l'homicide qui n'est ni volontaire... | |
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Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une... 
