 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 672 pages
...conclus avec différentes puissances ; ils contiennent à cet effet une clause aux termes de laquelle les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...ceux de consignation et de transport des objets qui doivent être restitués ou remis, restent à la charge des deux Etats dans la limite de leurs territoires... | |
 | André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...leur être rendus sans frais dés que le procès criminel ou correclionnel sera terminé. Art. 15. Les frais d'arrestation, d'entretien et de. transport...été accordée, ainsi que ceux de consignation et de Iransport des objets qui, aus termes de l'article précédent, doivent êlre restitués ou remis, resteront... | |
 | Antonio Martini (of Turin.) - 1897 - 242 pages
...mentionnés, qui deivent leur être rendus sans frais, dès que le procès sera terminé. ART. 12. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport dos objets qui, aux termes do l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à... | |
 | Ferdinand von Martitz - Judicial assistance - 1897 - 932 pages
...consignation et de transport des objets qui — doivent être restitués ou remis, resteront à et la charge des deux états dans les limites de leurs territoires respectifs. 20 a. $ur 99unbe3ftaaten tuitb bie Ягоде von воНеггефШфег ЗЗеЬеиШпд, гае(фе... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...l'action ou de la peine es,t acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Art. 8. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée, resteront à la charge de chacun des deux Etats, dans les limites de leurs territoires respectifs.... | |
 | Belgium - 1903 - 1268 pages
...impliqués dans la poursuite auraient acquis sur les objets désignés dans le présent article. . Art. 12. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'article précédent, doivent être restitués ou remis, restent à la cbarge des deux Etats dans la limite de leurs territoires respectifs. L'individu à extrader... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1903 - 764 pages
...de transport de 1 individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de corsignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article...restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats, dans la limite de leurs territoires respectifs. L'individu à extrader sera conduit au port... | |
 | France - France - 1904 - 956 pages
...objets, qui devront, le cas échéant, leur être rendus, sans frais, à la fin du procès. ART. 13. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...dans les limites de leurs territoires respectifs. L'individu à extrader sera conduit au port que désignera le Gouvernement réclamant, aux frais duquel... | |
 | Belgium - 1904 - 952 pages
...objets, qui devront, le cas échéant, leur être rendus, sans frais, à la fin du procès. Article 12. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais de transport ou autres sur le territoire... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...par suite de la mort ou de la fuite du coupable. Art. 13. Les frais d'arrestation, d'entretien et du transport de l'individu, dont l'extradition aura été...être restitués ou remis, resteront à la charge des États respectifs dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais de transport et autres... | |
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Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront... 
