 | France - Law - 1878 - 890 pages
...dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. 11. Les frais d'arrestation , d'entretien ou de transport de l'individu dont l'extradition aura...transport des objets qui, aux termes de l'article 8, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux États, dans la limite de leurs... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 728 pages
...avec le concours de fonctionnaires du pays qui a autorisé le transit sur son territoire. Art. 16. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...dont l'extradition aura été accordée, ainsi que de ceux résultant de l'exécution des commissions rogatoires, du transport et du renvoi des criminels... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...dans lequel le prévenu ou condamné s'est réfugié. 11. Les frais d'arrestation, d'entre-- tien ou de transport de l'individu dont l'extradition aura...été accordée, ainsi que ceux de consignation et de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. — 4 AVBIL 1878. transport des objets qui, aux termes de l'art. 8, doivent... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 918 pages
...célérité à la fixation du point de la frontière où s'opérera la remise de l'extradé. Article V. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu, dont l'extradition aura été accordée, resteront à la charge de chacune Vf. Recueil. 17 1869 des hautes parties contractantes dans les limites... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 842 pages
...été accordée, ainsi que ceux occasionnés par la remise et le transport des objets qui, aux ternies de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des Hautes Parties contractantes sur leurs territoires respectifs. Dans le cas où le transport par mer... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. 11. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...transport des objets qui, aux termes de l'article 8, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats, dans la limite de leurs... | |
 | Law - 1879 - 1052 pages
...correctionnel sera terminé. Art. 12. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de Г individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que...consignation et de transport des objets qui , aux termes de Г article précèdent , doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etals dans... | |
 | Società italiana di educazione liberale - Social sciences - 1880 - 388 pages
...stipulato nella convenzione col Regno Unito di Svezia e Norvegia. Art. 13. Les frais d' arresta tion, d'entretien et de transport de l'individu, dont l'extradition...objets qui aux termes de l'article précédent doivent ètre restitués ou remis, resteront a la charge des États respectifs dans les limites de leurs territoires... | |
 | Carlo Pascale - Extradition - 1880 - 466 pages
...rendus sans frais après qu' on en aura fait usage. ART. 12. Les frais d'arrestation, d' entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura...consignation et de transport des objets, qui, aux ternies de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...occasionnée par le même fait qui a donné lieu à la demande, ou par un autre fait quelconque. Art. 12. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux occasionnés par la remise et le transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent... | |
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Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront... 
