 | Law reports, digests, etc - 1854 - 570 pages
...confère qu'au maire, par son art. 11, le pouvoir de prendre des arréiés à l'effet d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; — Que, si le préfet a le droit, aux termesdu même article, soit d'annuler ces arrêtés, soit... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...Cet état de choses a été confirmé par la loi du 18 juillet 1837, dont l'art. 11 décide que « le maire prend des arrêtés « à l'effet : 1° d'ordonner les mesures locales sur les objets con« fiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; « 2° De publier de nouveau les lois... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...11 de la loi du 18 juillet 1837, sur l'administration municipale. Cet article est ainsi conçu : « Le « maire prend des arrêtés à l'effet, 1° d'ordonner...par les lois à sa vigilance et à son « autorité Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement « adressés au sous-préfet. Le préiet peut les... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; — S°... , etc. > Art. 11. -Le maire prend des arrêtés à l'effet, — 1°...mesures locales sur les objets confiés par les lois i sa vigilance et i son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation ; 2° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés...par les lois à sa vigilance et à son autorité. 1625. Les règlements de police que le maire est directement chargé de Taire exécuter sont très-nombreux... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...11 de la loi du 18 juillet 1837, sur l'administration municipale. Cet article est ainsi conçu : « Le « maire prend des arrêtés à l'effet, 1° d'ordonner...les mesures « locales sur les objets confiés par ies lois à sa vigilance et à son « autorité Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...municipale, et de pourvoirà l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ART. 11. Le Maire prend des arrêtés à l'effet : 1" D'ordonner les mesures locales sur les objets confies par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et règlements... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1856 - 418 pages
...1» D'ordonner les mesures locales snr les objets confiés par les lois à leur vigilance et à leur autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police ou de rappeler les citoyens à leur observation. Ces dispositions empruntées à la loi du 22 juillet... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...présente loi ; 8° De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. ART. 11. Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner...police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les... | |
 | Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 354 pages
...de l'administration supérieure : 1° De publier et de faire exécuter les lois et les règlements ; 2° De publier de nouveau les lois et règlements...police, et de rappeler les citoyens à leur observation ; 3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois; 4° De l'exécution des mesures... | |
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Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. 
