 | Law reports, digests, etc - 1853 - 512 pages
...l'arrêt a encore méconnu les articles 544 : « La propriété est le droit de jouir, etc., et 545 , « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » En attribuant au sieur Dubois le bénéfice gratuit de la cession présumée, en le gratifiant ainsi... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...sans la consommer, salva rei substantia. 674. Le droit de propriété est un droit sacré; personne ne peut être contraint de céder sa propriété ,...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité (1). Ce qu'on appelle le haut domaine, le droit éminent du prince ,jt» altum, n'est pas un droit... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...sans la consommer, salva rei substantiel. 674. Le droit de propriété est un droit sacré; personne ne peut être contraint de céder sa propriété ,...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité (l). Ce qu'on appelle le haut domaine, le droit éminent du prince, jus altum, n'est pas un droit de... | |
 | Law reports, digests, etc - 1853 - 828 pages
...rétablissement du chemin de fer aurait pu occasionner au reste de la propriété des demandeurs; «Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...cause d'utilité publique, et moyennant une juste indemnité ; ц Attendu que pour être juste l'indemnité doit équivaloir à toute la perte que l'expropriation... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...devoirs de la société. » (B) Page 357. « Le droit de propriété est un droit sacré ; personne ne peut être contraint de céder sa propriété,...n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une préalable indemnité (Cod. civ., art. 545). Ce qu'on appelle le haut domaine, le droit eminent du... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...auclorilas publica in individuorum jura polest omnia bono communi ne(1) Cod. civ. art. alo. Nul ne peut Mrc contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour...cause d'utilité publique , et moyennant une juste préalable iudemmlé. -* proprielarius : Inde usufructuarius polest — exigere ut rei dommus nihil... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. CODE NAPOLÉON. Art. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété...publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Avis du Conseil d'État sur l'exécution de l'article 545, G. Nap. — 18 août 1807. Le conseil d'État,... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...même du droit de propriété à la condition de l'indemnité préalable : de ces termes, «nul ne pent être contraint de céder sa propriété, si ce n'est...publique et moyennant une juste et préalable indemnité, » on pourrait induire que le droit même de propriété, comme droit incorporel, ne passera de l'ancien... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 482 pages
...perpendiculairement. Il lui offre de lui céder contre indemnité , selon l'art. 346 * du code civil, Art. 346. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité, et en vertu d'un décret spécial de l'autorité législative.... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...«de la loi du 3 mai 1841, et 545 G. civ.; attendu « que, aux termes de l'art. 545 du Code civil, nul ne « peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est « pour cause d'intérêt public légalement constaté, et « moyennant une indemnité préalable , et qu'aux «... | |
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Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 
