 | Law - 1844 - 1084 pages
...Code civil a consacré le principe que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété , a si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable in» demnité. » Ce principe a été reproduit dans l'article 9 de la Charte. Depuis la promulgation... | |
 | 1845 - 438 pages
...à un usage public, moyennant une indemnité. 2. — C'est ainsi que l'art. !i45 C. civ. porte : ° Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. (Constitution, art. 11.) — V. Travaux publics. — V. aussi Eau, Empècbement, Expertise, Garantie,... | |
 | 1845 - 470 pages
...gouvernements antérieurs en avaient senti la nécessité, et on lisait dans l'article 545 du Code civil : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété..., et moyennant une juste et préalable indemnité. 58. — Le principe de l'expropriation une fois posé, il s'agissait d'en régler l'application. Différentes... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...441. A'af nu peut être coutraint de céder sa propriété ou l'usage de la chose qui lui appartient, si ce n'est pour cause d'utilité publique. , et moyennant une juste et préalable indemnité. Les travaux d'utilité publique sont déterminés, et les propriétés dont l'occupation est nécessaire... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse рая un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété-,...cause d'utilité publique, et moyennant une juste el préalable iudemnili?. Lors donc que la convention nationale supprima les rentes féodales sans... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, el moyennant une juste et préalable indemnité. Lors donc que la convention nationale supprima les... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 576 pages
...545, 6Í1 et 672, Cod. civ.; — Sur le premier moyen : — Attendu qu'aux termes île l'art. 545, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique; — Attendu que l'arrêt attaqué constate, eu l'ait, que SalloiMontachet a lait creuser sur sa propriété... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 820 pages
...droit commun confirmé par la loi sur les mines que nul ne peut être dépouillé de tout ou partie de sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une indemnité. Il suit de là, disait la régie, que, bien qu'une mine ait été concédée à d'autres... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...droit commun confirmé par la loi sur les mines que nul ne peut être dépouillé de tout ou partie de sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une indemnité. Il suit de là, disait la régie , que, bien qu'une mine ait été concédée à d'autres... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...susceptible de l'un ou de l'autre de ces droits, ou de tous deux à la fois. 545. — Nul ne peut êlre contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 408. Le droit de propriété me donne la libre faculté de disposer de la chose; je puis donc la conserver... | |
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Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 
