| France. Assemblée nationale - France - 1866 - 834 pages
...mariage, pourra « être contestée. T> Art. 5. « Dans les divers cas où le mari est au« torisé à. réclamer, il devra le faire dans le mois, «...naissance de « l'enfant; « Dans les deux mois après la découverte de la « fraude, si on lui avait caché la naissance de « l'enfant. » « Dans les... | |
| J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...été prononcée. Dans le premier cas, le mari doit réclamer dans le mois s'il se trouve sur le lieu de la naissance de l'enfant ; dans les deux mois après son retour, si, à la même époque, il était abseut (art. 316, §§ l.et 2). Dans le second cas, je crois qu'il doit réclamer dans les deux... | |
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