 | Carlo Pascale - Extradition - 1880 - 466 pages
...criminels détenus dans l'autre, on la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l' on y donnera suite , à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation... | |
 | Pasquale Fiore - Criminal jurisdiction - 1880 - 556 pages
...criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique on directement, s'il s'agit de pièces de conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...criminels détenus dans l'autre, où la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la...à moins que des considérations particulières ne s' y opposent, et sous 1' obligation de renvoyer, dans le plus bref délai possible, les criminels... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 810 pages
...criminels détenus dans l'autre, où la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la...à moins que des considérations particulières ne s' y opposent, et sous 1' obligation de renvoyer, dans le plus bref délai possible, les criminels... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 748 pages
...documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la -voie diplomatique et Ton y donnera suite, à moins que des considérations...ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer, dans le plus bref délai possible, les crimim'let les pièces. ART. 21 . — Les frais occasionnés... | |
 | Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 714 pages
...de pièces de conviction, ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins...ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer le criminel et les pièces. » Les gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation... | |
 | Paul Bernard - Extradition - 1883 - 724 pages
...de pièces de conviction, ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins...ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer le criminel et les pièces. » Les gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...criminels détenus dans l'autre, on la production de pièces de conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moiru que des considération? particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation .'le i envoyer les... | |
| |
... des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les... 
