 | Belgium - Law - 1874 - 368 pages
...de documents se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pays sera jugée nécessaire ou utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suile, pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent, à la condition... | |
 | J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...diplomatique, et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Art. XII. La présente Convention ne sera exécutoire que 20 jours après sa publication dans les formes... | |
 | Germany, Germany. Auswärtiges Amt - Extradition - 1875 - 148 pages
...documents, se trouvant entre les mains des Autorités de l'autre pays , sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...viction ou documents judiciaires sera jugé utile, la demande en sera faite par voie diplomatique et on y donnera suite, à moins que des considérations...s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation des frais résultant, dans... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...conviction ou documents judiciaires sera jugé utile, la demande en sera faite par voie diplomatique et on y donnera suite, à moins que des considérations...s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation des frais résultant, dans... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...judiciaires sera jugé utile, la demande en sera faite par voie diplomatique et on y donnera suite, a. moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Les gouvernements contractants renoncent a toute réclamation des frais résultant, dans les... | |
 | Catholicity - 1876 - 780 pages
...criminels détenus dans l'antre ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, ou directomenl s'il s'agil de pièces à conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...qui se trouveraient ffiP les mains des autorités de l'autre pays sera jugée utile ou nécessaire. * demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera se'1 pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y oppo**1 et sous l'obligation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1024 pages
...criminels do tonus dans l'autre ou la productiçn des piècss de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, ou directement, s'il s'agit de pièces à conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, ou directement, s'il s'agit de pièces à conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera... | |
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... des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les... 
