 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...reproduit purement et simplement les dispositions delà loi du 18 juillet 1837 (art. 44) relatives aux taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux. Le législateur de 1884 décide, comme le décidait celui de 1837, que ces tixes, telles... | |
 | Civil engineering - 1892 - 1380 pages
...contre ces particuliers; que, d'autre part, l'article 44 de la loi dti 18 juillet 1837 dispose que les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des usages locaux sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques;... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1896 - 814 pages
...Les taxes particulières dues par les li abitante ou propriétaires en vertu des lois ou des usage* locaux sont réparties par délibération du conseil...suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques. Art. 41. Aucune construction nouvelle ou reconstruction entière ou partielle... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1896 - 846 pages
...présente loi. Art. 48. Les taxes particulières dues par les habitants ou ""' — en vertu des lois et usages locaux, sont réparties par délibération...conseil municipal, approuvée par le préfet. Ces taxes seront perçues suivant les formes adoptées pour le recouvrement des contributions publiques. Art.... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1896 - 834 pages
...seront convoqués individuellement par le maire, au moins dix jours avant celui de la réunion. Art. 41. Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois ou des usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal approuvée par le préfet.... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...réglés par arrêté du gmivej-nenr général, le conseil supérieur d'administration entendu. 83. Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des ordonnances ou arrêtés sont réparties par délibération du conseil municipal, approuvée par le... | |
 | Gaston Beyssade - 1897 - 710 pages
...reproduit purement et simplement les dispositions de la loi du 18 juillet 1837 (art. 44), relatives aux taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux. » Le législateur de 1884 décide, comme le décidait celui de 1837, que ces taxes,... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...reproduit purement et simplement les dispositions de la loi du 18 juillet 1837 (art. 44) relatives aux taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux. Le législateur de 1884 décide, comme le décidait celui de 1837, que ces taxes, telles... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...par le tarif général, et ne portera que sur des objets compris dans ce tarif. Départies par une délibération du conseil municipal approuvée par...'suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques. Art. 141. — Les conseils municipaux peuvent voter, dans la limite du maximum... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...tarif général et ne portera que sur des objets compris dans ce turif. ART. 140, loi de 1884. — Les taxes particulières dues par les habitants ou...des lois et des usages locaux, sont réparties par une délibération du Conseil municipal approuvée par le préfet. Ces taxes sont perçues suivant... | |
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Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires, en vertu des lois et des usages locaux, sont réparties par délibération du Conseil municipal, approuvée par le préfet. Ces taxes sont perçues suivant les formes établies pour le... 
