 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...demander, au besoin, que les originaux de ces divers actes lui soient remis sur son récépissé (1). 463. Les taxes particulières dues par les habitants ou...des lois et des usages locaux, sont réparties par délibérations du conseil municipal, approuvées par le préfet. Ces taxes sont perçues suivant les... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...particulièrement applicable aux taxes d'affouage. Suivant cet article , « les taxes particulières ilues par les habitants ou propriétaires , en vertu des...suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques. » Celte disposition semble exiger nécessairement une approbation expresse... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...ordonnance du roi, rendue dans la forme des règlements d'administration publique. (Modifié.} ART. 44. — Les taxes particulières dues par les habitants ou...suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques. ART. 45. — Aucune construction nouvelle ou reconstruction entière ou partielle... | |
 | Civil engineering - 1860 - 1110 pages
...i84i, comme les cotisations municipales; qu'aux termes de l'article UU de la loi du 18 juillet 1837, les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux, sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions directes... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...d'administration publique. 44. I.ee taies particulièree dues par lf>s habitants oo propriétaires, en vtrlu des lois et des usages locaux, sont réparties par...approuvée par le préfet. — Ces taxes sont perçues solvant les for« mes établies pour le recouvrement des contributions publiques. 45. Aucune construction... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...au besoin , que les originaux décès divers actes lui soient remis sur son récépissé <*'. 513. Les taxes particulières dues par les habitants ou...des lois et des usages locaux, sont réparties par délibérations du conseil municipal approuvées par le préfet. Ces taxes sont perçues suivant les... | |
 | Law - 1863 - 588 pages
...contributions « directes; <• 2» dans celle du 18 juillet 1837 sur l'administration municipale, art. 44 : « Les taxes particulières dues par les « habitants ou propriétaires, en vertu des lois et usages locaux, « sont réparties par délibération du conseil municipal; CM « taxes sont perçues... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...de voirie sont réglés par décret rendu dans la forme des réglements d'administration publique. Les taxes particulières dues par les habitants ou...délibération du conseil municipal approuvée par le préfet. un fossé de 1 mètre 299 millimètres de large sur 812 millimètres de profondeur. La première enchère... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...demander, au besoin, que les originaux de ces divers actes lui soient remis sur son récépissé. 513. Les taxes particulières dues par les habitants ou...des lois et des usages locaux , sont réparties par délibérations du conseil municipal approuvées par le préfet. Ces tnxos sont perçues suivant les... | |
 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...18f1i, comme les cotisations municipales, qu'aux termes de l'article lift de la loi du 18 juillet 1827, les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires, en vertu des lois en des nsages locaux, sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions... | |
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Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires, en vertu des lois et des usages locaux, sont réparties par délibération du Conseil municipal, approuvée par le préfet. Ces taxes sont perçues suivant les formes établies pour le... 
