...La loi détermine les causes pour lesquelles le propriétaire est responsable : « Lorsque la ruine est arrivée par une suite du défaut d'entretien, ou par le vice de construction. » Quand il ya défaut d'entretien, la ruine est imputable au propriétaire ; mais le...

...l'animal a causés, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fût «'•garé ou échappé. ART. 1386. — Le propriétaire d'un bâtiment est...causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. On voit par ce simple énoncé combien...

...échappé. Celui qui se sert de l'animal en est également responsable pendant qu'il en fait usage. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par vice de construction. /L. 1, 2 et 7, De dumno in/.— Domat, liv....

...sous sa garde, soit qu'il lïit :'-garé ou échappé. ART. 1386. — Le propriétaire d'un batiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. On voit par ce simple énoncé combien...

...force majeure ou de faute cette r«ponsabilité. * . . personnelle à celui qui a éprouvé le dommage. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. (Art. 1386.) sas« de cette Cette responsabilité est attachée à la propriété : le propriétaire...

...et artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. Art. 1386. — Le propriétaire d'un bâtiment est...causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. Code pénal. — Art. 319. — Quiconque,...

...eingetreten ift infoige beá ÜJÍangeíá ber Untergattung ober burd) ben geljíer feiner Söauart. (Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite de défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.) 3um ftiagegrunbe für einen ©djabenlanfpritd)...

...l'animal fût sous sa garde, soit qu'il se fût égaré ou échappé; et l'article 1386 Continue : Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. Ainsi donc, chez nous, assimilation...

...réparer, avant la sentence du juge, que lorsqu'il ya faute de sa part, dans le sens des moraliste». 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable...défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. Il n'est pas nécessaire que le dommage soit arrivé, pour Su'il y ait action ; un propriétaire peut...

...íiulbigt bief« ntiüubie neuere ©efeljgcbunn S- ®- CoAe Nap. art. 1386. Le propriétaire dm bitima' est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par si' suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. Sucer, (hito- Í 91rt. 950. »ni-...