 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...sur le refus de celui à qui les volailles appartiennent de réparer le dégât qu'elles ont fait. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...causé par sa ruine , lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien, ou par le vice de sa construction. Administrateurs d'une commune, maires,... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde , soil qu'il fût égaré ou échappé. Art. 1386 : « Le propriétaire d'un bâtiment est...responsable du dommage causé par sa ruine , lorsqu'elle esl arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. Indépendamment... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...dommage que l'animal a causé, soit que ranimai fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle esl arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. En conscience,... | |
 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...ce cas, à la chute de la maison, et on appliquerait l'art. 1386 du Code civil, d'après lequel « le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...défaut d'entretien, ou par le vice de sa construction. » Dans ce dernier cas, la responsabilité a lieu alors même que les voisins n'auraient pas fait sommation... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...soit qu'il fût égaré ou échappé. — C. 1383. — P. 471 14°, 476 3°, 4°, 7°, 10", 479 2°. ;]P }s y O f u 5 x 6 e Xx J" ' ykD iV l 6 N ...f th ͧ x MV r [O [ ? ѓ? z ~ = $Yd iarle vicedesa construction. — с.пзз, 1734, 1792,2270. — P. 471 &», 4794«. TITRE CINQUIÈME.... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé, (ib. art. 1385.) Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...défaut d'entretien ou par le vice de sa construction, (ib. art. 1386.) L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie, (ib. art. 1797.) Les aubergistes... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...réparer le dégât qu'elles ont fait. La loi rend encore responsable le propriétaire d'un bâtiment, du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée...défaut d'entretien ou par le vice de sa construction (3). 943. A part l'obligation qui résulte d'une convention par laquelle on se charge des cas fortuits... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...réparer le dégât qu'elles ont fait. La loi rend encore responsable le propriétaire d'un bâtiment, du dommage causé par sa ruine , lorsqu'elle est arrivée...défaut d'entretien ou par le vice de sa construction (3). 948. A part l'obligation qui résulte d'une convention par laquelle on se charge des cas fortuite... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 622 pages
...que l'animal a causé, soil que Г animal fui sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. ¡¿Le propriétaire d'un bâtiment est responsable...lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entrelien, ou par le vice de sa construction. Quœ tarnen omnia culpam ac veram negligentiam supponere... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. Art. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable...défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; s'il s'agit de tout... | |
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Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine , lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. 
