 | Georges Teissier - Government liability - 1906 - 316 pages
...juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs et, à charge d'appel, jusqu'aux taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance sur les contestations... fondant à la fois sur le caractère public du service des colis postaux et sur l'article 10 de la... | |
 | 1906 - 754 pages
...prononcent sans appel jusqu'à la valeur de trois cents francs (300 fr.), et à charge d'appel jusqu'au laux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : 1" Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants'ou... | |
 | Law - 1906 - 692 pages
...en dernier ressort des tribunaux d'arrondissement, c'est-à-dire jusqu'à 1500 francs (art. 2) : — Contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants ou cautions, pour dépenses d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1906 - 1030 pages
...compétence au juge de paix sans appel jusqu'à 300 fr. (2) et à charge d'appel jusqu'à 1.,'iOO fr. « sur les contestations entre ». les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou loca» taires en garni, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie » d'effets déposés dans l'auberge... | |
 | Anjou (France) - 1906 - 1024 pages
...de •200 francs ; aux termes de la même loi, le juge statue sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs et à charge d'appel . jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort (1.500 francs) des tribunaux de première instance, des indemnités réclamées par le locataire ou... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1906 - 844 pages
...« Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu à la valeur de 100 francs, et à charge d appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : rie et pertes d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; « Entre les voyageurs et les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 816 pages
...Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort...locataires en garni, pour dépense d'hôtellerie et perte d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; « Entre les voyageurs et los voituriers ou bateliers,... | |
 | Georges Hartenstein - Currency question - 1907 - 860 pages
...ARTICLE: n. Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de trois cents francs i3oo), et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence,...tribunaux de première instance, sur les contestations : r Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1907 - 786 pages
...11 est vrai que, d'après l'article 2 de la loi du 12 juillet 1905, le juge de paix est compétent, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des tribunaux de première instance. Mais on admet généralement que la loi de 1905 n'a voulu augmenter la compétence des juges de paix... | |
 | Gaston de La Barre - Osier - 1908 - 526 pages
...aux termes de l'article 2, § 4, les jugea do paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des tribunaux de première instance. § 1. Sur les contestations àl'occasion de correspondance et objets recommandés et des envois de... | |
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Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance... 
