 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...de paix est compétent. oO». II. Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de cenf francs et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux d'arrondissement, c'est-à-dire jusqu'à 1,500 fr., 1e sur les contestations entre les hôteliers,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 488 pages
...2, aux termes duquel les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et h la charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en...première instance, sur les contestations entre les voyageurs et les voiluriers pour avarie ou perte d'effets accompagnant les voyageurs; — Que celle... | |
 | Commercial law - 1863 - 598 pages
...loi du 25 mai 1838 dispose : les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence,...ressort, des Tribunaux de première instance, sur (1) Conforme. Limoges, 2 mai 1862. (Dalloz, rec. per. 1862, 2, 137.) Contraire. Poitiers, 12 février... | |
 | Commercial law - 1864 - 594 pages
...2 de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des Tribunaux de première (1) V, l'état de la jurisprudence sur cette question. Ce rec. 1864, 2, 7. instance sur les contestations... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...de paix est compétent. OOt. II. Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux d'arrondissement, c'est-à-dire jusqu'à 1,300 fr., 1° sur les conleslalions enlre les hôteliers,... | |
 | Auguste Pinel - 1865 - 166 pages
...paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux dela compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance sur les contestations entre les voyageurs et les voituriers et bateliers pour retards, frais de route, et perte ou avarie d'effets... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...Voici comment il s'exprime : i Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la...dernier ressort des tribunaux de première instance : — !• Des indemnités réclamées par le locataire on fermier, pour non - jouissance provenant... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...1838, attribue au juge de paix » compétence pour prononcer sans appel jusqu'à la » valeur de 100 francs, et à charge d'appel jusqu'au » taux de la compétence en dernier ressort des tri» bunaux de première instance , entre les voya» geurs et les voituriers ou bateliers, pour retards,... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867 - 580 pages
...dérogation au droit commun en ce que l'appel est recevable, quoiqu'il s'agisse d'une somme inférieure au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. Cass. F. 16 mai 1825 (Sir. 1826, 1, 225). C'est une des causes qui rendent moins fréquent le pourvoi... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...25 mai 1838 ainsi conçu : « Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. et à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des tribunaux de première instance (1,î>00 fr., art. 1", L. 11 avr. 1858) : sur les contestations... entre les voyageurs et les voituriers... | |
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Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance... 
