...du Code de commerce est modifié ainsi qu'il suit : Toutes actions relatives aux lettres de change et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans à compter du dernier jour du délai fixé pour...

...EFFETS DE COMMERCE Coin. 201 Toutes actions relatives aux lettres de change et aux effets de commerce, souscrits par des négociants, marchands ou banquiers,...commerce se prescrivent par cinq ans, à compter du jorur du protêt ou de ïa dernière poursuite judiciaire, s'il n'ya ou condamnation, ou si la dette...

...par intervention. 698. Point de départ de la prescription. — L'article 189 décide qu'elle court à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique. Ainsi, dans le cas où, la lettre de change étant payable le 31 juillet, le protêt a été fait le...

...comm.; — Attendu qu'aux termes de l'art. 189, C. comm., toutes actions relatives aux lettres de change et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands cl banquiers, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite...