...au moyen du rechange. § li. — Prescription. 745. Toutes actions relatives aux lettres de change et à ceux des billets à ordre souscrits par des...marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescriront par cinq ans à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il...

...relatives aux lettres de change, et « aux billets à ordre souscrits par des négociants, mar« chands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se « prescrivent par cinq ans, à partir du jour du protêt, « ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu « condamnation,...

...Pas. 1847. II. 60. BJ 1848. 168. 4. — Bien qu'aux termes de l'article 189 du code de commerce, les billets à ordre souscrits par des négociants, marchands...pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, cette prescription ne s'applique pas néanmoins aux billets à ordre qui, du consentement respectif...

...paiement. L'art. 189 du Code'de commerce dispose : — Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des...compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite judiciaire, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins,...

...écoulées ; — Attendu que toutes actions, relatives aux billets à ordre souscrits par des négociants ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, du jour de l'échéance (1), ou (1) Les arrêts suivants décident que la prescription corn menee à...

...judiciaire, 1888, p. 388. L'art. 189 C. de comm. statue que toutes actions relatives aux lettres de change et à ceux des billets à ordre souscrits par des...banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par 5 ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation,...

...encore l'art. 189 du Code de Commerce qui édicte que toutes actions relatives aux lettres de change et à ceux des billets à ordre souscrits par des...négociants, marchands ou banquiers ou pour faits de commercé se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique,...

...DE COMMERCE. C. Coin. 201. Toutes actions relatives aux lettres de change et aux effets de commerce, souscrits par des négociants, marchands ou banquiers,...prescrivent par cinq ans. à compter du jour du protêt pu de la dernière poursuite judiciaire, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue...

...G. comm., qui porte : « Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets ù ordre souscrits par des négociants, marchands ou...protêt, ou de la dernière poursuite juridique s'il va eu condamnation, ou si la dette a été reconnue par acte séparé. Néanmoins, les prétendus débiteurs...

...statue, à son art. 92, que toutes les actions relatives aux lettres de change et aux billets à ordre se prescrivent par cinq ans à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique. L'art. 829 CO. stipule que les actions, contre le souscripteur d'un billet de change, qui découlent...