 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...poursuites criminelles, correctionnelles ou de police, et renvoyer à fins civiles, en fixant un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question...les juges compétents de la connaissance du litige. — Caa. 12 décent. 1836. 2 — Si, par combinaison des art. 54, 143, 165 et 291 du C. d'Instruet.... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...criminelles,correctionnellcs ou de police, et renvoyer à fins civiles, en fixant un bref délai daus lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...les juges compétents de la connaissance du litige. — Cas°-. 12 décem. 1836. 2 — Si, par combinaison des art. 54, 143, 165 et 291 du C. d'Instruct.... | |
 | A. Vallier-Collombier - 1883 - 24 pages
...faits articulés soient de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention ; 2° que cette exception soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de... | |
 | Commercial law - 1883 - 568 pages
...question d'état, il renverra prélablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 857 et 858... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...précis, personnels au prévenu. Les titres produits ou les faits articulés devront être de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai de deux mois... | |
 | Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 pages
...précis, personnels au prévenu. Les titres ou les faits articulés devront être de nature à oter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fms civiles, le jugement tixera un délai de deux mois... | |
 | Léon Wodon - 1883 - 218 pages
...personnels au prévenu. Les titres produits ou les faits articulés devront être de nature à ôler au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai de deux mois... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1884 - 530 pages
...renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 857 et 858... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 826 pages
...articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à oter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère...cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges... | |
| |
... à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. 
