...juridiction civile. A défaut de cette dispense, le jugement fixera un délai de deux mois au plus, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre aux débats. Art. 19....

...faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention; Dans le cas de renvoi cà fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans...

...faits articulés, sont de nature , dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention (1) ; Attendu que le prévenu n'articule aucun tait de possession qui lui soit...

...faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. fixera un bref délai dans lequel la partie qui aùls élevé la question préjudicielle devra saisir...

...précis, personnels au prévenu, et que les litres produits ou les faits articulés soient de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites , tout caractère de délit ou de contravention ; « Attendu que le prévenu n'a représenté aucun titre ni posé aucun fait qui...

...préalablement les parties à se pourvoir devant les tribunaux compétents: il doit, de plus, fixer un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. L'article ajoute : « II sera procédé , en ce cas, conformément aux...

...faits articulés sont de nature, dans les cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. « Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans...

...articulés sont de nature, dans le cioù ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôte: au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixen un bref délai dans lequel...

...articulés sont de nature , dans le cas où ils seraient reconnus par • l'autorité compétente , à ûter m 0 ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans...

...il ren'trra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et ixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences II sera procédé en cette circonstance conformément aux art. NI'I, S.'iii...