...peine imaginable. • SATK.M . //.••• du Droit romain an moyen-Age, préface de la t" édilion. même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » En d'autres termes , les lois modernes sont territoriales. 11 n'en était pas toujours ainsi au...

...l'application à la matière du mariage, de ce principe général écrit dans l'art. 3, C. Nap., que • Les lois concernant • l'état et la capacité des...régissent les « Français, même résidant en pays étrangerl » C'est dan» celle règle que se trouve la solution de notre question. Nous devons du...

...lois de police et de sûreté obligent tous ceuxqui habitent leterriloire(i). Les immeubles, теше ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'étal et la capacité des personnes régissrnl les Français, même réoidant eu pays étranger (a)....

...que ces prescriptions de la loi sont de droit étroit; — Qu'aux termes de fart. 3 du même Code, les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français même résidant en pays étranger, et que, par une réciprocité mutuelle, fondée sur le droit des gens et consacrée parles art. 11...

...immobitiers. 66. — Les lois ne portent une disposition positive que sur les immeubles. « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, « sont régis par la loi française. » (C. civ., art. 3, alin. 2.) Cette règle est une conséquence du domaine éminent exercé par l'État...

...ceux qui habi« lent le territoire. — Les immeubles, « même ceux possédés par des étran« gers, sont régis par la loi française. « • — Les lois concernant l'état et la cate pacité des personnes régissent les « Français, même résidant en pays « étranger » 94....

...et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, et, dans un second, que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française, ajoute, dans un troisième paragraphe, que les lois concernant l'état et la capacité des personnes...

...que pour les recueillir on succession, ou pour tester. Les immeubles situés en France, dit M. Dupin, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. (Code civil, a. 7.) Si donc cette loi déclarait un individu quelconque incapable de posséder telle...

...3. Les lois de police et de sûreté obligent tous i>«x qui habitent IB territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. L»s lois concernant l'éiat et la capacité des personnes r-vissenl les Français, même résidant...

...son objet particulier, il n'est point à sa place. Passons a l'examen de l'article 6. 11 porte : « Le juge qui refusera de juger sous « prétexte du silence, de l'obscurité oudel'insut« lisance de la loi, pourra ôtre poursuivi comme « coupable de déni de justice. » Arrêtons-nous...