...rétroactif. Les Içis de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis...régissent les Français, même résidant en pays étrangers. (V. les art. 1, 11,47,170, 817 et 2063.) Rétroactif, de deux mots latins rétro et agere...

...raisonnables? En définitive, c'est un principe de notre droit public que les immeubles situés en France, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française (G. Nap., art. 3); ils sont donc soumis à toutes les charges que la loi française fait peser sur...

...Les lois de police et' de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. — Les lois concernant * Le tilre de CODE NAPOLÉON -a élé rétaMi рлг le décret du 27 mars 1852 (B. des L., 10« s.,...

...Code français, auquel se conformait le Code Albertin (art. 12), dispose simplement que « les luis concernant l'état et la capacité des personnes régissent...les Français » même résidant en pays étranger » (art. 3, § 3) ; et il néglige de s'occuper des effets de lu loi personnelle en ce qui concerne...

...obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étranges, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité dos personnes régissent les Franc ois, même résidau ton pay s étrange r. 'Die iSeft^c bec $olijei...

...III. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ; Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française ; Les lois concernant l'Etat et la capacité des p-.rconnes régissent les Français même résidant à l'étranger. 76....

...laquelle appartient la personne qui contracte; Que le Code civil français dispose de son côté que les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français même résidant en pays étranger (art. 3 du Code civil); et que, d'autre part, la loi française du ier juillet 1901 refuse la capacité...

...Ijeutjutage nod) Ijerrfdjenben Ш* )id)t ber ¿roeite ©a| bes 9lrt. 3 bes Code civil: „Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française," ouf bas l£rbred)t mitbejogen unb fomit bie Lex rei sitae angeluenbet, tvmfyrenb bie angefeljenften...

...par les conditions générales de la civilisation. L'article 3 du Code civil français dispose que « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, môme résidant en pays étrangers ». Mais cet article n'a pas z. 8 prévu la proposition inverse;...

...d'ailleurs, été inscrit au frontispice de notre code civil, où l'article 3 dispose : » Les im« meubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis « par la loi française » ; il ne saurait, en bonne logique, être méconnu dans un pays soumis à la domination de la France....