 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...conclusions subsidiaires, que leur admission violerait les principes du » contrat qui lie les parties ordonne que ce dont est appel sortira son » plein et entier effet , etc. » C'est contre cet arrêt que les demandeurs se sont pourvus en cassation par requête déposée au... | |
 | Léon Gozlan - French fiction - 1857 - 624 pages
...partie de Rimbert (nom de l'avocat de madame Du Barri), faisant droit sur l'appel, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne la partie Delignoux (avocat du mari) en l'amende de douze livres et aux dépens... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1857 - 488 pages
...déclaré non recevable et mal fondé, ni sans s'arrêter aux conclusions subsidiaires ; Met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant , en sa qualité , aux dépens. Du 26 mars 1828. ire chamb. civ.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1858 - 604 pages
...l'application du dernier paragraphe de l'art. 44 delà lui du 21 avr. 1810; — Par ees motifs, met l'appel an néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du 7 iuill. 1858. — Cour imp. de Nancy. Aud. solenn. — Pris., M. Lezaud, pp SÉPARATION DE PATRIMOINES.—... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Administrative law - 1861 - 1292 pages
...de fait justifie de plus forl la décision des premiers juges, et qu'il ya lieu de la confirmer; — MET l'appel au néant, ORDONNE que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. » Deuxième eipèce. VIEUX C. PEYKOT ET IZOARD. Les sieurs Peyrot et hoard sont propriétaires de... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1861 - 502 pages
...eté confirmé dans les termes suivants : ARRÊT. LA COUR — Adoptant les motifs des premiersjuges met l'appel au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et emier effet, etc. Du 19 juin 1861. lrc cbamb. civ. Présid., M. de Moulon; 1er Présid. ; minist. publ.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 556 pages
...son mari dans les délais et dans les formes prescrits pour tout autre créancier ;— Ordonne îjne ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du 2i> nov. 1860. — Cour imp. de Montpellier. — Çh. civ.— Prit., M. de la Baume, pp — Concl.,... | |
 | 1863 - 1038 pages
...être dirigées contre le second, Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; Met l'appellation au néant ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens de l'appel. PTS02. TUTELLE. — ACQUISITION... | |
 | Commercial law - 1864 - 594 pages
...mer; » Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, laquelle est rejetée, a mis et met l'appellation au néant ; » Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; » Donne acte aux parties de l'offre faite à la barre par Alphonse Cézard , de supporter... | |
 | 1865 - 1148 pages
...dommages-intérêts alloués ne sont pas exagérés; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, — Met l'appel au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne les appelants à l'amende et aux dépens de première instance et d'appel.... | |
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AI... sur ses biens dotaux, au mépris et en violation de la loi ; adoptant au surplus les motifs des premiers juges; « A mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les époux Al... 
