 | 1847 - 1216 pages
...Cailleau , portés par l'acte du quatre novembre dernier ; en conséquence a mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appellant eu l'amende de douze livres et aux dépens : fait défenses à... | |
 | France - 1847 - 1160 pages
...la partie de Rimbert (nom de l'avocat de Mm< Du Barri), faisant droit sur l'appel, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne la partie Delignoux (avocat du mari) en l'amende de douze livres et aux dépens... | |
 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...7 août \ 839 : « La Cour, « Adoptant les motifs des premiers juges , HA mis et met l'appellation au néant ; — ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. » Voyez, sous le mot CIMETIÈRE, § I, un avis du conseil d'Etat qui prescrit un chemin de ronde sur... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...blessures par imprudence , prévu et puni par les urt. 319 et 320 du Code pénal ; « Met l'appr-llntion au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne P. . . aux frais du procès. » 5 mai is ;:,. COUI1 DE CASSATION. UISTRIUITIOXS.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 568 pages
...capitaux étrangers; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du 15 juin 1850. — Courd'app. de Paris.— l" eh.— Prêt., M. Aylies. — ConcL, M. Metzinger, av.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1851 - 554 pages
...ses termes l'expertise ordonnée par if tribunal de première instance...; — Parces motifs, la Cour ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. » POURVOI en cassation par le sieur Lerat. — 1" Moyen. Violation des art. 813, Cod. civ., et fausse... | |
 | Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1852 - 618 pages
...desliné à l'alimentation ; .• Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, met l'appelJa« tion au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et « entier effet ; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. » Par ordre de M. le préfet de... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 654 pages
...repousser la demande de l'intimé par aucune lin de non-reccvoir; — Par ces motifs, met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Due aoûl 1851 .— Cour d'app. de Colmar. — 3'ch. —Près., M. Gautrelei. — Cvncl., M. tiailleha-che,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 550 pages
...l'opposition qu'elle avait formée par acte extrajudiciaire à ce même jugement;— Par ces motifs, met l'appel au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du 13 avril 1834.— Cour imp. de Besançon. — l"ch. — Prés., M. Dufresne, pp — Concl., M. Neveu-Lemaire,... | |
 | Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - Civil procedure - 1856 - 752 pages
...violation de la loi ; adoptant au surplus les motifs des premiers juges; « A mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les époux Al... en l'amende et aux dépens de Ja cause d'appel. » (Ch. du... | |
| |
AI... sur ses biens dotaux, au mépris et en violation de la loi ; adoptant au surplus les motifs des premiers juges; « A mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les époux Al... 
